Divagation et errance des carnivores domestiques : responsabilité des propriétaires et obligation des municipalités.

Divagation et errance des carnivores domestiques : responsabilité des propriétaires et obligation des municipalités.

La divagation et l’errance des carnivores domestiques ont toujours existé dans nos villes et nos campagnes ; ce phénomène récurrent que vient interrompre annuellement la campagne d’abattages des chiens errants dans le cadre du programme national de lutte contre la rage (PNLR) a toutefois tendance à s’amplifier, devant le relâchement des autorités municipales et autres collectivités publiques, pour le contrer. Les propriétaires de chiens et chats, ne prenant pas les précautions suffisantes et se désintéressant de son errance dans l'espace public, en sont les responsables. Ce faisant, ils sont exposés, aux conséquences des dommages causés par leurs animaux sur la voie publique et sur les propriétés privées. Ce phénomène concerne également les pouvoirs publics et plus particulièrement les municipalités qui sont tenues de réglementer la présence des animaux sur l’espace public.

Est considéré comme en état de divagation tout chien abandonné livré à son seul instinct et qui n’est plus sous la surveillance effective de son maître.

Est considéré en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plusieurs centaines de mètres des habitations ou du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.

Tout animal est en état de divagation lorsqu’il se trouve hors de la propriété de son maître, et hors de sa surveillance ou de son contrôle. Les règles de divagation des chiens ne sont pas la même que pour les chats, en raison d'une différence de comportement car si le chien est attaché à son maître, le chat l'est plus à son territoire. Dès la divagation constatée, les mesures consistent à y mettre fin en saisissant l’animal en cause et en le plaçant dans un lieu spécifiquement prévu pour l’y garder (fourrière ou autre lieu aménagé à cet effet) et examiné par un vétérinaire aux frais du propriétaire.

La divagation des carnivores domestiques sur la voie publique, est susceptible de constituer un danger pour eux-mêmes, pour les personnes et pour les autres animaux (risque d'accidents ou risques sanitaires). Chaque année, la divagation des animaux, principalement les chiens, cause des dommages importants aux personnes et aux animaux domestiques tels que Morsures, prédation sur le cheptel, accidents de la circulation ou dommages matériels et corporels.

Une législation adéquate doit être élaborée pour endiguer le phénomène de l’errance qui tend à se développer et pour prévoir le type de poursuites pénales et les mesures de police administrative pour sanctionner toute personne responsable d’un animal susceptible de présenter les dangers évoqués précédemment, de laisser divaguer cet animal. En attendant qu’une législation spécifique soit élaborée, les dispositions du code de la route et du code de l’environnement permettraient d’affiner les critères de la divagation et de l’errance des carnivores domestiques.

La législation sur l'errance des animaux doit impliquer la responsabilité du propriétaire qui doit être passible d'une contravention. Dans le cas d'impossibilité d'identifier le propriétaire ou si celui-ci ne s'est pas manifesté au terme d'un délai de huit jours, l'animal est confié à une association de défense et de protection des animaux (SPA) qui se chargera de le placer après identification, stérilisation et vaccination. En ce qui concerne plus particulièrement les chats, leur population est telle que la SPA ne peut en placer qu'un nombre limité. Le chat réclamé ou placé sera identifié, vacciné et stérilisé. S'il n'est pas pris en charge par la SPA, dans les 8 jours, l'animal non réclamé est euthanasié. Durant leur séjour en fourrière, le suivi vétérinaire est important, en particulier la vaccination. Les chiens peuvent être infecté par le virus de la rage et les chats peuvent avoir la leucose, une maladie transmissible.

La responsabilité des propriétaires d’animaux

Les propriétaires de chiens et chats et autres animaux domestique doivent avoir conscience qu’Il est interdit de circuler avec des animaux, sur l’espace public, sans prendre les précautions nécessaires pour les empêcher de porter atteinte à la commodité de passage et à la sécurité publique comme il est interdit aux propriétaires, gardiens ou surveillants d’animaux de laisser ces animaux divaguer sur la voie publique et sur les terrains privés.

Les propriétaires de chiens sont priés de surveiller leurs animaux. Trop de chiens et chats errants causent des problèmes à longueur de journée sur la voie publique. La loi doit prévoir une obligation de surveillance pour les animaux domestiques et interdire de les laisser divaguer. Le propriétaire d’un animal, est le responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il se soit égaré ou échappé. Si en son absence, son chien attaque une personne ou entraîne des dommages, il est tenu directement responsable.

Il doit être rappelé aux propriétaires qu’il est interdit de circuler avec des animaux, sur l’espace public, sans prendre les précautions nécessaires pour les empêcher de porter atteinte à la commodité de passage et à la sécurité publique comme il leur est interdit de les laisser divaguer sur la voie publique et sur les terrains privés. Par ailleurs, et plus particulièrement en ce qui concerne les chiens, ceux-ci doivent être pucés, tatoués ou porter un collier indiquant l’adresse de leur propriétaire.

Il est du devoir du maître d'éviter la fugue de son chien ou de son chat et de garantir que son animal reste enfermé à l’intérieur de son habitation, ou sur un terrain clôturé, durant son absence. La divagation du chien comporte en effet de nombreux risques et dangers, depuis l'accident de la circulation aux actes de malveillance (empoisonnement) Il représente également un danger pour les passants qu’il pourrait attaquer et mordre. Le maître d'un chien ou d’un chat se doit de connaître la loi sur la divagation et la respecter. Tout animal errant doit être capturé par les services de fourrière et son maître passible d'une amende.

Les propriétaires de carnivores domestiques doivent savoir qu’Il est expressément défendu de laisser les chiens et les chats divaguer sur la voie publique, seuls et sans maître, que tout chien circulant sur la voie publique doit être constamment tenu en laisse c'est à-dire relié physiquement à la personne qui en a la garde et que ce chien doit être identifiable par un collier portant gravés, sur une plaque de métal, le nom et domicile ou téléphone de leur propriétaire ou par tout autre procédé agrée (puces ou tatouage). Le propriétaire ou toute personne accompagnant des animaux doit pouvoir être en mesure, à tout moment et en tout lieu, de maîtriser son animal.

La sanction pénale après constat par les autorités responsables est constituée par des contraventions. En cas de condamnation le juge peut également retirer le ou les animaux en cause de façon définitive ou sanctionner par une contravention la divagation des animaux lorsqu’elle est de nature à leur faire courir un risque d’accident ou de le provoquer. Le propriétaire contrevenant peut, en outre, être poursuivi pour des infractions connexes en fonction des dommages occasionnés par l'animal et notamment, pour coups et blessures involontaires, voire homicide involontaire. Suivant la gravité du dommage, ces peines auront alors un caractère contraventionnel ou correctionnel (peines de prison et d'amende). Même en dehors d'un dommage, des poursuites pour mise en danger d'autrui ne peuvent pas être exclues. L'infraction peut, dans ce cas, être sanctionnée par une peine de prison en plus d’une d'amende. Il s'agit là d'un dispositif pénal et administratif important qui devrait inciter les propriétaires à exercer une vigilance accrue sur leurs animaux.

Les obligations des présidents de municipalités

La responsabilité de la municipalité n’est pas moindre que celle du propriétaire. Le président de la municipalité est seul, habilité à intervenir pour mettre fin à la divagation et à l’errance des animaux ; il doit prendre toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation. Il peut, le cas échéant, passer des conventions avec des cabinets vétérinaires pour assurer la prise en charge de ces animaux et contacter leur propriétaire lorsque l’animal est identifié.

L’information de la population

Il appartient au président de la municipalité d’informer la population des modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de sa commune. Cette information se traduit par un affichage permanent à la municipalité ou par toute autre forme qu’il jugera utile. Doivent notamment être portés à la connaissance du public :

·        Les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge des animaux errants ou en état de divagation, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services,

·        Les conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de fourrière, d’identification, de stérilisation et de vaccination.

Par ailleurs, lorsque des campagnes de capture des chiens et des chats errants ou en état de divagation sont envisagées le territoire de la commune, le président de la municipalité est tenu d’informer la population, par affichage et publication dans la presse ainsi que par les réseaux sociaux, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en œuvre de ces campagnes.

Les pouvoirs de police du président de municipalité

Les présidents de municipalités devraient être habilités à intervenir afin de mettre fin à la divagation ou à l’errance des animaux au titre de leur pouvoir de police générale et municipale qui les habilite à intervenir pour assurer l’ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et à prendre les mesures nécessaires pour que ces animaux ne commettent des dégâts. Ils doivent également mettre en œuvre les moyens de capture et de captivité de ces animaux dans des conditions satisfaisantes, en attendant soit de les restituer à leurs propriétaires, soit de pouvoir en disposer conformément aux dispositions législatives et réglementaires.

La loi doit énoncer, renforcer et préciser les pouvoirs du maire notamment pour les chiens et les chats. Le maire doit disposer de pouvoir de police administrative pour prévenir ou mettre fin aux dommages occasionnés par la divagation et l’errance des animaux malfaisants ou dangereux. Il engage d'ailleurs la responsabilité de la Commune en ne prenant pas les mesures appropriées pour y mettre fin. Dans tous les cas, le maire devrait pouvoir agir de sa propre initiative mais aussi sur la demande de toute personne concernée et notamment des propriétaires, des exploitants agricoles, d'un copropriétaire d'un immeuble ou d'une association de protection des animaux.

D'une manière générale, le maire peut prescrire toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats tels que la tenue en laisse ou le port des muselières. Le Maire peut aussi enjoindre à un propriétaire ou au gardien d'un animal de prendre des mesures particulières destinées à prévenir un danger pour les personnes ou pour les animaux.

En outre, si le législateur confère aux maires un pouvoir de police tendant à éradiquer le phénomène des animaux errants, et précise qu’il leur appartient de prescrire la conduite de ces animaux à la fourrière, l’opération matérielle de garde n’entre pas pour autant dans les pouvoirs de police du maire et rien ne fait obstacle à ce que, d’une part, une fourrière fasse l’objet d’une gestion indirecte et d’autre part, la garde des animaux domestiques dangereux soit confiée à une entité privée à but lucratif dans le cadre d’une délégation de service public ou un PPP. 

Dr. Khaled El Hicheri